CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le présent document définit de façon complète et définitive les conditions générales de vente s'appliquant aux relations contractuelles entre NUMERO 4 Skateshop et son CLIENT.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toute modification, suppression ou avenant, sauf accord préalable et écrit de NUMERO 4 Skateshop.
Le défaut d'opposition de NUMERO 4 Skateshop aux dispositions mentionnées, directement ou par référence, par le CLIENT ne pourra en aucun cas valoir renonciation de NUMERO 4 Skateshop aux présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1 : COMMANDE
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La validation de la commande par le CLIENT vaut acceptation définitive et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Toute commande, pour être valable, nécessite une confirmation expresse de NUMERO 4 Skateshop notifiée au CLIENT à l'adresse e-mail qu'il aura communiqué. NUMERO 4 Skateshop se réserve la possibilité de refuser la confirmation d'une commande pour quelque motif que ce soit. NUMERO 4 Skateshop doit, en pareille circonstance, informer le CLIENT de sa décision.
Les délais d'exécution de la commande s'entendent à compter de la réception de la totalité du paiement de la commande par NUMERO 4 Skateshop. Les délais sont prorogés de plein droit en cas de retard non imputable à NUMERO 4 Skateshop ou de force majeure mettant NUMERO 4 Skateshop dans l'impossibilité d'exécuter tout ou partie du contrat.
NUMERO 4 Skateshop ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une erreur concernant les informations fournies par le CLIENT lors de la prise de commande.
NUMERO 4 Skateshop se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
ARTICLE 2 : PRIX
Le prix des produits est indiqué en euros.
Le prix facturé est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par NUMERO 4 Skateshop comprenant le prix du produit (toutes taxes comprises), les frais d'emballage et de transport.
NUMERO 4 Skateshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés selon les tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande sous réserve de disponibilité à cette date.
NUMERO 4 Skateshop conserve la propriété des produits jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
ARTICLE 3 : PAIEMENTS
Le paiement s'effectue selon les modalités choisies par le CLIENT parmi celles proposées par NUMERO 4 Skateshop.
Sont autorisés, les paiements par carte bancaire (portant le sigle CB) en ligne ou par téléphone ainsi que les paiements par chèques adressés par courrier au service concerné de NUMERO 4 Skateshop (toutes les coordonnées relatives à NUMERO 4 Skateshop sont indiquées sur toutes les pages du site Internet, dans le bandeau supérieur.
Les informations personnelles transmises du site www.numero4skateshop.com au centre de traitement font l'objet d'une protection et d'un cryptage par le système de cryptage SSL (Secure Socket Layers).
La commande validée par le CLIENT ne sera considérée comme effective que lorsque NUMERO 4 Skateshop aura perçu, des centres de paiement bancaire concernés, l'intégralité des montants facturés.
Nous utilisons, pour le paiement, le STRIPE, en partenariat avec Le Crédit Agricole, ou alors PAYPAL.
En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera informé par courrier électronique.
ARTICLE 6 : RETRACTATION
Pour exercer votre droit de rétractation, vous disposez de 30 jours ouvrés pour effectuer votre demande après la réception de votre colis. Pour nous retourner à votre charge votre commande ( Les plateaux de skateboard ne sont pas repris. Et 15€ sont déduits du remboursement si les FDP ont été offerts. De même si le colis nous est retourné à cause d'une adresse mal enregistrée ), vous devez au préalable faire une demande auprès de notre service client que vous pouvez contacter :
> Par téléphone au 09 79 00 10 82 (ouvert du mardi au vendredi de 10h00 à 12h30 et 14h à 19h)
> Par courrier à l'adresse : N4 Skateshop - 4 rue Richaud - 70000 Versailles - France.
Vous devez aussi remplir le formulaire disponible dans la rubrique "Nous Contacter"
Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, les frais de retour seront à votre charge, sauf en cas d'erreur de notre part?
ARTICLE 7 : GARANTIE
Le CLIENT bénéficie de la garantie légale des vices cachés des produits dont il a fait l'acquisition.
Article 1641 du Code Civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil: L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices apparents.
Art. L. 217-4 Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Art. L. 217-5 Le bien est conforme au contrat:
1- S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
— s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
— s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2- Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Art. L. 217-6 Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.
Art. L. 217-7 Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à (L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 21, en vigueur le 1er janv. 2022) «douze [ancienne rédaction: six]» mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Art. L. 217-8 L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.
Art. L. 217-9 En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
(L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 22, en vigueur le 1er janv. 2022) «Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.
«Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1o de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur.»
Art. L. 217-10 Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte:
1o Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur;
2o Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Art. L. 217-11 L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.
Art. L. 217-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (L. no 2020-105 du 10 févr. 2020, art. 23, en vigueur le 1er janv. 2022) «, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9».
Art. L. 217-13 Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE
La responsabilité de NUMERO 4 Skateshop ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l'énumération suivante: catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation...
La durée d'exécution des prestations de NUMERO 4 Skateshop est automatiquement prolongée pendant l'événement de force majeure.
ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes et images reproduits sur le site « numero4skateshop.com » sont protégés par les droits d'auteurs ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, sont prohibés sauf autorisation préalable et expresse de NUMERO 4 Skateshop.
Toute utilisation non conforme à ces dispositions est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 10 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives collectées auprès du CLIENT sont indispensables pour le traitement des commandes, l'établissement des factures et des garanties. Le défaut de renseignement exclu la validation de la commande.
Le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles le concernant. NUMERO 4 Skateshop s'engage à ne pas communiquer à des tiers les renseignements fournis par ses CLIENTS.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE
En cas de litige le CLIENT s'adressera en priorité à l'entreprise pour trouver une solution amiable.
Tout litige relatif aux engagements contractuels liant NUMERO 4 Skateshop à ses CLIENTS est soumis exclusivement au droit français. A défaut d'accord amiable entre les parties mentionnées, les tribunaux français seront seuls compétents sans aucune exception.
ARTICLE 12 :
MENTIONS LEGALES
Sarl EASY SERI
Enseigne : N4 Skateshop
contact@numero4skateshop.com
Tel : 09 81 83 43 34
4 rue Richaud, 78000 Versailles, France
Coordonnées hébergeur du site : OVH
SIRET : 41204406700020
ARTICLE 13:
Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet efet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation
Article R.616-1 le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il releve, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente. Liste ici https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
ARTICLE 14 : SERVICE CLIENTELE
NUMERO 4 Skateshop - Service clientèle
4 rue Richaud
78000 Versailles
Tél. : 01 39 49 43 34